Définition et sens de Délai de prescription
Que veut dire Délai de prescription? Trouvez ici 2 définitions du mot Délai de prescription. Vous pouvez également ajouter une définition de Délai de prescription.
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Délai de prescriptionVous acceptez que, indépendamment de tout statut ou loi contraire, toute réclamation ou cause d'action découlant l'utilisation des Services ou découlant de [..]
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Délai de prescriptionDélai maximum pendant lequel l'adhérent peut demander un remboursement à la MNH, soit 2 ans à compter de la date d'établissement du décompte Sécurit&ea [..]
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